TEBAWALITO

blog de la fraternité avec la diaspora noire. Ceux a qui cet appel fait echo, venez et matez mon blog

30 septembre, 2007

VOS QUESTIONS SUR INTERNET (journal 20 minutes)

CHAT – Vos questions sur le droit de l’Internet

Photo non datée d'un policier à la recherche d'informations sur Internet

AFP/CEOP/HO ¦ Photo non datée d’un policier à la recherche d’informations sur Internet

 

Nombreux sont ceux qui bafouent le droit de l’Internet sans se rendre compte des peines encourues… Gilles Buis, avocat d’affaires spécialiste de ces questions et chargé d’enseignement en droit de la communication (Université de marne la Vallée, l’ISCOM) a répondu à vos questions:1.) Bonjour, au bout de combien de téléchargements illégaux par jour risque-t-on de se faire attraper?
Panchito
Bonjour. Votre question a le mérite de la franchise et vous ne faites pas semblant de croire que vous avez le droit de télécharger sans autorisation. Pour être condamné, un seul téléchargement suffit, car l’infraction est constituée. En réalité, vous pouvez espérer (sans garantie, malheureusement) convaincre le juge que c’était la première fois et que vous ne saviez pas. Les prisons sont pleines et il y a peu de chances qu’il vous condamne à trois ans de prison et 300 000 euro d’amendes comme le lui permet la loi. D’autant que le ministère de la Justice a rédigé 3 janvier 2007 une instruction qui l’incitera pour cela à modérer les peines. En pratique, il faudrait (malheureusement pour les artistes et leurs maisons de disque) beaucoup de malchance pour être «sélectionné» avec peu de téléchargements. Mais vous n’êtes pas a l’abri, vous l’avez bien compris.
2.) Nous payons des droits SACEM sur nos médias informatiques et accessoires (CD/DVD/clé USB/DDUR/ect…). Pourquoi nous faire payer des droits si en contrepartie on ne peux en user? Peux-t-on récupérer sur internet sans soucis des émissions, films, documentaires ayant déjà été diffusés à la télévision (potentiellement enregistrables en direct)? Pouvons-nous nous le faire rembourser si nous utilisons les CD pour des photos privées par exemple?
Lorsque vous «récupérez» sur Internet, apparemment, vous ne payez pas les droits SACEM… Et lorsque vous payez une taxe sur les supports, c’est théoriquement en contrepartie de la copie privée, pas du piratage. Mais je reconnais que la nuance manque de clarté… et de cohérence.
3.) Peut-on se mettre en association et attaquer les F.A.I. qui ne baissent pas leurs prix malgré l’offre et s’entendent tous sur 29.90€ (même AOL désormais) alors que depuis le temps ils ont eu le temps de se rembourser 2 fois au moins. Peut-on leur faire payer cet affront?
Disastrisunastri
Se mettre en association avec d’autres personnes concernées, cela s’appelle une action de groupe. Ce système présent aux USA sous le nom de Class Action sera bientôt introduit en France, avec beaucoup d’effets pervers peut-être. Sinon, toute victime d’un comportement illicite, par exemple une entente sur les prix, peut demander à ce que son préjudice soit réparé. Par contre, le fait de s’aligner sur le prix d’un concurrent ne constitue pas nécessairement une entente. Pour le cas que vous visez, je vous donne peu d’espoir…
4.) Peut-on me mettre en prison parce que je télécharge une série tv pour ma propre consomation?
Max
Les juges seront certainement indulgents pour une seule série TV, mais théoriquement, si le téléchargement illicite, c’est de la contrefaçon pouvant être punie de 300 000 euros d’amende et de trois ans de prison. Plus les dommages intérêts éventuels à la victime, en fonction du préjudice réel.

5.) Pourquoi existe-t-il des logiciels genre limewire pour télécharger gratuitement des musiques et des films si c’est interdit? Pourquoi ne pas les poursuivre eux?
Leghoul
Vous posez un vrai problème. Vous, vous êtes peut-être seulement quelqu’un qui préfère ne rien payer quand vous en avez la possibilité, comme beaucoup de jeunes internautes. Les sites de téléchargement, eux, gagnent généralement de l’argent, certains en gagnent même beaucoup, grâce aux connections de gens comme vous, et par la publicité sur leurs sites, ou autres liens hypertexte. Ils encouragent donc les développeurs de logiciels, qui sont fiers de leur création. Et puis, il faut le dire, ces logiciels trouvent d’autres développement, parfaitement licites. Mais la loi DAVSI les cible particulièrement si le logiciel est soit principalement destiné au téléchargement illicite, soit principalement utilisé pour cela. La loi est récente, il y aura certainement des décisions à leur encontre. Encore faut-il les trouver…

6.) Y a-t-il sur internet des contrôles sur les publicités mensongères de la même façon qu’à la télé?
Mythique
Oui, il y en a beaucoup. La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ) les recherche particulièrement. Parmi les poursuites célèbres, celles concernant le site perenoel.com, lourdement sanctionné par les tribunaux. Vous pouvez la saisir lorsque vous trouvez des publicités mensongères flagrantes.
Et puis il y a aussi les concurrents qui supportent très mal cette concurrence particulièrement déloyale. C’est d’ailleurs une part importante de mon activité. J’explique chaque fois que j’en ai l’occasion qu’Internet et le monde virtuel ne sont pas différents du réel. Il s’y passe exactement la même chose, seul le moyen de transmission diffère. C’est le cas en matière de publicité mensongère. La DGCCRF l’a bien compris et fait le ménage…

7.) Les spams ça soûle tout le monde, et tout le monde reçoit les mêmes, une loi qui punirait vraiment les responsables est-elle possible à mettre en place?
Cogitance
Les spams , c’est-à-dire les envois massifs d’Email non sollicités, sont interdits. Le système légal choisi est celui de l’opt in, c’est-à-dire « je ne reçois que ce que j’ai demandé à recevoir » avec en plus un droit d’opposition qui doit pouvoir être exercé à chaque mail reçu
Par exemple, lorsque vous recherchez des tarifs de voyage, vous demandez à recevoir des newsletters. Pour les spams, malheureusement, la plupart des responsables ne sont pas en France, 90 % au moins des SPAMS sont même en anglais. Et concernent des produits illicites
Sinon, il est possible que vous ayez accepté sans vous en souvenir que vos coordonnées soient transmises à des tiers pour qu’ils vous envoient des propositions commerciales… Attention à bien lire les conditions de vente avant de cliquer sur «j’accepte». Personnellement, je crois qu’il faut vraiment distinguer la publicité licite même par mail, par exemple d’un fournisseur pour des produits similaires à ceux que vous avez acheté, de spams qui sont détestables.

8.) Puis-je attaquer les sociétés qui m’envoient des spams? combien puis-je toucher de dommages et intérêts?
Panchito
Attention, n’espérez pas gagner de l’argent comme cela, nous ne sommes heureusement pas dans la situation judiciaire des Etats-Unis. Ce que vous pouvez faire, c’est déjà signaler les spammeurs à la CNIL (Commissions Nationale Informatique et Liberté) pour qu’elle poursuive les cas les plus flagrants. Il y a sur son site moyen de déclarer les abus et des modèles de lettres pour demander d’y mettre fin. Si ils sont accessibles, car la plupart sont au États-Unis ou ailleurs. Vous pouvez aussi demander à figurer dans les listes d’opposition comme e-robinson (vous trouverez sur Google) et les adhérents , c’est a dire la plupart des sociétés sérieuses, cesseront tout envoi. Encore faut-il bien définir ce qu’est un SPAM. Pour moi, un simple mail de proposition commerciale soigneusement ciblé n’est pas un SPAM. Un SPAM, c’est l’arrosage massif. Mais la loi ne fait pas dans le détail … et n’autorise l’envoi de mails (commerciaux ou non) , l’utilisation des automates d’appel (au téléphone) et de télécopies que si vous avez donné une autorisation. Attention, il y heureusement des exceptions : a ses clients, pour des produits similaires (la jurisprudence admet les produits complémentaires) et aux professionnels. Et puis, il est admis d’envoyer un premier mail dans lequel vous pouvez demander de ne plus recevoir. Tout est dans la nuance… Quant à gagner de l’argent, pensez d’abord à calculer vos frais… et à évaluer votre préjudice réel. Mais la dissuasion pénale est suffisamment efficace.

9.) Dans les années 60, j’avais un des tous premiers magnétophones à cassettes, dois-je avoir honte d’avoir spolié des compagnies d’édition en ayant enregistrés de chansons qui passaient à la radio? De plus, pourquoi la compagnie qui se plaint le plus de téléchargements illégaux est-elle celle qui fabrique par millions les appareils destinés à ces téléchargements?
Bathory
Souvenez vous, dans les années 60, la fin des chansons était déjà interrompue par le speaker, pour empêcher les utilisations commerciales illicites. Et une taxe a été crée sur les K7. Pour compenser un peu la copie privée. Sur Internet, la technologie permet tous les excès. C’est tellement facile, il suffit de se servir. Alors comprenez un peu ceux qui vivent de leur travail. Ceux qui fabriquent ces merveilleuses machines préfèreraient sûrement que vous ne fassiez que des téléchargements licites et payants. Si vous voulez mon avis, à moins d’un euro la musique sans être obligé d’en acheter 10, cela devient plus abordable.

10.) Si des gens sur internet écrivent des choses sur nous, ou utilisent notre nom et prénom, adresse, alors que l’on ne leur a pas donné de permissions, comment fait-on pour porter plainte? Contre X? Contre l’adresse du site?
Cogitance
Vous disposez déjà d’un droit de réponse, comme pour toute personne citée sur Internet.
Ensuite, l’article 9 du code civil vous reconnaît un droit à l’image que vous pouvez défendre en poursuivant le responsable devant le Tribunal de Grande Instance.

11.) Est-ce légal d’utiliser des réseaux cryptés du type tor en France? Quel risque y a-t-il si l’utilisateur utilisant mon ordinateur comme rebond via ce système commet un acte répréhensible?
rs459
«Pas vu pas pris»… mais toujours illégal. Si vous participez sciemment, vous êtes complice, par exemple si vous êtes dans le réseau… Mais l’auteur principal n’est pas forcément identifié…

12.) Je suis un développeur d’application. Est-ce que ma responsabilité est engagée si je créée un logiciel permettant à des utilisateurs d’échanger des fichiers? Avec un serveur central? En client/client (peer to peer)?
Ft
Cela dépendra de l’objectif poursuivi et de l’usage effectif qui en est fait. L’article L 336-1 du CPI prévoit que le président du Tribunal pourrait en faire interdire l’usage (« toutes mesures nécessaires »).

13.) Bonjour, j’ai acheté une console sur eBay que j’ai réglé au mois de juillet par chèque. Je n’ai jamais reçu la console. Que puis-je faire? Merci d’avance?
Mellesylvia
La première chose est d’intervenir auprès du vendeur, puis de la plateforme. Ils ont mis en place des procédures pour vous assister
Ensuite essayer les médiateurs type mediationdunet.fr… Si cela ne marche pas, voyez un avocat ou saisissez le tribunal d’Instance. Bon courage

14.) Bonjour M.Buis, pourriez-vous me dire si la France, ou un autre pays, peut empêcher l’entrée sur un site à tous les internautes de son territoire techniquement et/ou légalement? Je pense aux sites d’échange de fichiers mais aussi, à des sites pédophiles ou encore à des sites qui pourraient nuire au gouvernement. Ah, la théorie du complot, quand tu nous tiens… Merci.
RomuxLeCelte
Techniquement, les FAI peuvent bloquer l’accès à certains sites, sur décision de justice. Mais c’est assez peu efficace pour les sites étrangers qui vont se recréer aussitôt sous un autre nom. Il y a l’affaire arrgh (site neo nazi) qui en est le mauvais exemple.

15.) J’achète un matériel dit « neuf » sur eBay. Celui-ci est bien dans son emballage d’origine, mais l’emballage est « pourri » en effet il a séjourné plusieurs jours dans l’eau, et ce avant expédition (l’enveloppe supérieure est étanche), matériel électromécanique inutilisable, après ouverture d’un litige paypal (mon assurance…) je le retourne contre promesse de remboursement. Mais les frais d’un « retour recommandé » restent à ma charge (il n’était rien prévu au départ). Est-ce normal? Qui doit payer paypal (ebay) ou le vendeur mensonger, si je puis exiger?
Tintinr
Il y a défaut, donc le vendeur doit prendre en charge tous les frais.

16.) Bonjour, quelle est la différence entre la loi française dans le droit de l’internet et celle des pays du tiers monde? Merci à vous .
Sunshine
Sans doute la même différence qu’il y a entre le droit français en général et le droit dans les pays du tiers monde. Une particularité peut être, des pays «off shore» trouvent parfois avec Internet l’occasion d’accueillir de nouveaux business illicites dans les pays de droit. Mais la plupart des pays du tiers-monde sont des états de droit, qui s’inspirent des solutions trouvées dans les pays industrialisés…

17.) J’ai acheté des jumelles en Allemagne sur Ebay,paiement Paypal (cb)aprés réception du colis celles-ci avaient un défaut grossier, je l’ai retourné (à mes frais). Après sollicitation de me rembourser ou de les remplacer, à ce jour malgré tous les mails, courriers et autres, aucune nouvelle depuis avril 2007. De plus ce Monsieur ma interdit sur son site, je suis toujours resté poli, même si l’envie de pousser un coup gueule était justifié, quoi faire?
Bab
Le litige étant transfrontalier, je vous recommande de passer par un site de médiation… Allez voir sur le site de la DGCCRF pour le trouver.

18.) Bonjour, pour retard de paiement de EUR 2,90 ebay me menace de poursuite. Mais ebay ne propose que la carte bleu ou le chèque pour paiement. Hors je n’ai plus ces moyens de paiement, et la seul adresse que ebay me donne est une boite aux lettres. Que dois je faire ? Bien courtoisement/
Toudoubem
Ces moyens de paiement sont les plus adaptés a Internet. Essayez de trouver avec eux une solution, mais vous ne risquez rien pour 2,90 euros, sauf d’être blacklisté.

19.) On devrait tous pouvoir se connecter en WI FI sur un seul compte et se mettre d’accord avec les voisins pour réduire les coûts. Qui pourrait nous empêcher de le faire si on est tous d’accord?
Loubieres
Pourquoi pas ? rien ne s’y oppose a priori. C’est ce que j’ai fait moi-même chez moi en ne cryptant pas mon accès routeur. Mais attention si les données de connexion font apparaître que votre routeur est utilisé par un pédophile. Des sources d’ennui en perspective… Et puis, si vous voulez continuer à trouver une place pour vous garer devant chez vous, cryptez votre accès WIFI…

20.) Copier un DVD est illégal, je comprends, mais enregistrer la télé ?
Langelus
Dans un cas, vous avez reçu le droit de la regarder, et donc d’en faire une copie privée, pas dans l’autre cas.

21.) Est-il possible qu’Orange gagne son procès contre la Mairie de Paris, alors qu’Internet devrait être comme la redevance pour la TV ou compris dans les taxes d’habitation ou foncière ? Etant donné que le progrès permet au moyen du wifi de le mettre à portée de tous et d’éviter des doublons d’abonnement.
Disastrisunastri
Orange a soulevé un problème de concurrence déloyale, peut-être de prix abusivement bas.
Un peu comme un boulanger qui reprocherait une distribution gratuite de pains dans sa rue.
Pour vous c’est différent, vous trouvez que quand c’est gratuit c’est moins cher. Bien sûr je vous comprend, à chacun son point de vue et je ne critique pas le votre .

22.) Je ne comprend pas, vous avez dit « Si vous voulez mon avis, à moins d’un euro la musique sans être obligé d’en acheter 10, cela devient plus abordable » Sachant qu’aujourd’hui un CD vaut 10€ ne trouvez vous pas abuser qu’on nous dise que c’est moins cher? On nous a avancé pendant des années que les discs étaient cher (de la création à la distribution soit disant qu’il y a avais 80% du prix!) et aujourd’hui, de la fabrication à la distribution d’une chanson il y a… un click! un click vaut t’il 8 euros pour un distributeur sur internet?
Vacnez
Je veux simplement dire que vous n’êtes plus obligés d’acheter 10 à 12 morceaux si un seul vous plait.

Le chat est fini… le débat continue…

AFP/CEOP/HO ¦ Photo non datée d’un policier à la recherche d’informations sur Internet

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20Minutes.fr, éditions du 03/09/2007 – 18h42

dernière mise à jour : 12/09/2007 – 16h27

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